AUCUNE PARTICIPATION A SES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'HEBERGEMENT NE PEUT ETRE DEMANDEE A UNE PERSONNE ACCUEILLIE EN EXTERNAT
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CONSEIL D'ETAT, AUCUNE PARTICIPATION A SES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'HEBERGEMENT NE PEUT ETRE DEMANDEE A UNE PERSONNE ACCUEILLIE EN EXTERNAT. JURIS-HANDICAPS. LES CAHIERS DE L'UNAPEI, no. 74 (1997), p. 13-17.
Ref.
59545
Location:
SIIS R.843 Depósito (110/112)
Palabras clave:
Acogimiento institucional, Centros de día, Discapacidad, Normativa, Política social, Tarifas, Francia
Acogimiento institucional, Centros de día, Discapacidad, Normativa, Política social, Tarifas, Francia
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