AUCUNE PARTICIPATION A SES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'HEBERGEMENT NE PEUT ETRE DEMANDEE A UNE PERSONNE ACCUEILLIE EN EXTERNAT

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CONSEIL D'ETAT, AUCUNE PARTICIPATION A SES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'HEBERGEMENT NE PEUT ETRE DEMANDEE A UNE PERSONNE ACCUEILLIE EN EXTERNAT. JURIS-HANDICAPS. LES CAHIERS DE L'UNAPEI, no. 74 (1997), p. 13-17.

Ref. 59545

Localizzazione: SIIS R.843 Depósito (110/112)

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Palabras clave:
Acogimiento institucional, Centros de día, Discapacidad, Normativa, Política social, Tarifas, Francia

AUCUNE PARTICIPATION A SES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'HEBERGEMENT NE PEUT ETRE DEMANDEE A UNE PERSONNE ACCUEILLIE EN EXTERNAT

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