LOI Nº 92-1179 DU 2 NOVEMBRE 1992 RELATIVE A L'ABUS D'AUTORITE EN MATIERE SEXUELLE DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE

Antzeko izenburuak

• A PROPOS DE L'ABUS D'AUTORITE EN MATIERE SEXUELLE
  nork: MOREAU, M.A
  Argitaratua: (1993)
• LOI Nº 92-642 DU 12-7-92 RELATIVE AUX ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTES MATERNELLES ET MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DU TRAVAIL
  Argitaratua: (1993)
• LOI Nº 87-572 DU 23-7-87 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
  Argitaratua: (1993)
• LOI Nº 92-642 DU 12.7.92. ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTES MATERNELLES ET MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DU TRAVAIL
  Argitaratua: (1994)
• LOI Nº 87-572 DU 23-7-87 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A L'APPRENTISSAGE EN:JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE française
  nork: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
  Argitaratua: (1989)