LOI Nº 92-1179 DU 2 NOVEMBRE 1992 RELATIVE A L'ABUS D'AUTORITE EN MATIERE SEXUELLE DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Sábháilte in:
LOI Nº 92-1179 DU 2 NOVEMBRE 1992 RELATIVE A L'ABUS D'AUTORITE EN MATIERE SEXUELLE DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE. DONOSTIA-SAN SEBASTIAN, FONDO DE DOCUMENTACION DEL SIIS, 1992, 2 p.
Ref.
45166
Suíomh:
SIIS G1d FOL.30 191 FOL.24
Palabras clave:
Abusos sexuales, Entorno laboral, Ley, Francia
Abusos sexuales, Entorno laboral, Ley, Francia
Míreanna comhchosúla: LOI Nº 92-1179 DU 2 NOVEMBRE 1992 RELATIVE A L'ABUS D'AUTORITE EN MATIERE SEXUELLE DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE
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