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LES COTISATIONS DUES PAR UN EPOUX A UNE CAISSE DE RETRAITE CONSTITUENT UNE DETTE MENAGERE SOLIDAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL

שמור ב:
MONEGER, F., LES COTISATIONS DUES PAR UN EPOUX A UNE CAISSE DE RETRAITE CONSTITUENT UNE DETTE MENAGERE SOLIDAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL. REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, Vol. 32, no. 1 (1996), p. 69-74.
Ref. 53278
מקום: SIIS R.231
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Palabras clave:
Atención domiciliaria, Matrimonio, Protección social, Tribunales, Francia
Abstract:
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