LOI Nº 92-642 DU 12-7-92 RELATIVE AUX ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTES MATERNELLES ET MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DU TRAVAIL

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LOI Nº 92-642 DU 12-7-92 RELATIVE AUX ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTES MATERNELLES ET MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DU TRAVAIL. BULLETIN DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE, no. 257 (1992), p. 29-32.
Ref. 32808
Sted: SIIS R.694 Depósito (86/87)
Palabras clave:
Acreditación, Atención infancia, Centros de día, Infancia, Ley, Servicios alternativos, Servicios de infancia, Trabajador maternal, Francia