LE RECOURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE CONTRE LES DEBITEURS ALIMENTAIRES. L'OBLIGATION ALIMENTAIRE FACE AU REGLEMENT DES FRAIS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES EN PERTE D'AUTONOMIE

Saved in:
REBOURG, M., LE RECOURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE CONTRE LES DEBITEURS ALIMENTAIRES. L'OBLIGATION ALIMENTAIRE FACE AU REGLEMENT DES FRAIS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES EN PERTE D'AUTONOMIE. REVUE FRANÇAISE DES AFFAIRES SOCIALES, Vol. 59, no. 4 (2005), p. 35-54.
Ref. 152897
Location: SIIS R.635
Palabras clave:
Alimentación, Dependencia, Hospital, Justicia, Obligaciones, Personas mayores, Residencias, Responsabilidad familiar, Sanciones, Sector público, Francia