RECOMMANDATION NºR (93) 1 DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES RELATIVE A L'ACCES EFFECTIF AU DROIT ET A LA JUSTICE DES PERSONNES EN SITUATION DE GRANDE PAUVRETE
保存先:
CONSEIL DE L`EUROPE, RECOMMANDATION NºR (93) 1 DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES RELATIVE A L'ACCES EFFECTIF AU DROIT ET A LA JUSTICE DES PERSONNES EN SITUATION DE GRANDE PAUVRETE. BRUSELAS, CONSEIL DE L'EUROPE, 1993, 2 p.
Ref.
116109
配架場所:
SIIS Archivo
Palabras clave:
Acceso, Consejo de Europa, Derechos, Exclusión social, Igualdad de oportunidades, Informes oficiales, Justicia, Pobreza, Recomendaciones
Acceso, Consejo de Europa, Derechos, Exclusión social, Igualdad de oportunidades, Informes oficiales, Justicia, Pobreza, Recomendaciones
類似資料: RECOMMANDATION NºR (93) 1 DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES RELATIVE A L'ACCES EFFECTIF AU DROIT ET A LA JUSTICE DES PERSONNES EN SITUATION DE GRANDE PAUVRETE
- RECOMMANDATION NºR (98)1 DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES SUR LA MEDIATION FAMILIALE
- RECOMMANDATION NºR (96) 8 DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES SUR LA POLITIQUE CRIMINELLE DANS UNE EUROPE EN TRANSFORMATION
- RECOMMANDATION Nº R (98) 9 DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES RELATIVE A LA DEPENDANCE
- RECOMMANDATION Nº R (87) 3 DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES SUR LES REGLES PENITENTIAIRES EUROPEENNES
- RECOMMANDATION Nº R (98) 9 DU COMITE DE MINISTRES AUX ETATS MEMBRES RELATIVE A LA DEPENDANCE
- RECOMMANDATION Nº R(90)2 DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES SUR LES MESURES SOCIALES CONCERNANT LA VIOLENCE AU SEIN DE LA FAMILLE